Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de procédure pénale

Partie législative
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
  - Titre III : Des juridictions d'instruction
    - Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
      - Section 9 : De l'expertise

Article 159

Le juge d'instruction désigne l'expert chargé de procéder à l'expertise.
Si les circonstances le justifient, il désigne plusieurs experts.
Il avise aussitôt les parties de sa décision.

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