Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code de procédure pénale

Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
  - Titre Ier : De la cour d'assises
    - Chapitre IV : De la procédure préparatoire aux sessions d'assises
      - Section 1 : Des actes obligatoires

Article 278

L'accusé ne cesse pas de pouvoir communiquer librement avec son conseil.
Le conseil peut prendre sur place communication de toutes les pièces du dossier sans que cette communication puisse provoquer un retard dans la marche de la procédure.

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