Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code de procédure pénale

Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
  - Titre Ier : De la cour d'assises
    - Chapitre VI : Des débats
      - Section 2 : De la comparution de l'accusé

Article 318

L'accusé comparaît libre et seulement accompagné de gardes pour l'empêcher de s'évader.