Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code de procédure pénale

Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
  - Titre Ier : De la cour d'assises
    - Chapitre VII : Du jugement
      - Section 1 : De la délibération de la cour d'assises

Article 359

Toute décision défavorable à l'accusé se forme à la majorité de huit voix au moins.