Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de procédure pénale

Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
  - Titre Ier : De la cour d'assises
    - Chapitre IX : De l'appel des décisions rendues par la cour d'assises en premier ressort
      - Section 1 : Dispositions générales

Article 380-3

La cour d'assises statuant en appel sur l'action publique ne peut, sur le seul appel de l'accusé, aggraver le sort de ce dernier.