Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code de procédure pénale

Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
  - Titre II : De la détention
    - Chapitre V : Du transfèrement des personnes condamnées

Article 728-8

L'application de la peine est régie par les dispositions du présent code.