Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de procédure pénale

Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
  - Titre VII bis : Du suivi socio-judiciaire

Article 763-9

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des dispositions du présent titre.