Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code rural (ancien)

Article 190

La vaine pâture s'exerce soit par troupeau séparé, soit au moyen du troupeau en commun, conformément aux usages locaux, sans qu'il puisse être dérogé aux dispositions des articles 647 et 648 du code civil et à celles du présent code.
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