Tricoteuses
Legislative Search…
Search…
Ctrl
K
Switch language
Toggle theme
Next Tricoteuses Meeting
(In 2 days)
—
Wednesday, March 11, 2026
à 9h30
Home
Legislative texts
Text
Article 208
Code rural (ancien)
Livre II : Des animaux et des végétaux
Titre II : De la garde des animaux domestiques et sauvages apprivoisés ou tenus en captivité
Chapitre II : Des animaux de basse-cour, pigeons, abeilles, vers à soie et autres.
Article 208
Version consolidée du Thursday, January 7, 1999,
abrogée
le Thursday, June 22, 2000
Dans le cas où les ruches à miel pourraient être saisies séparément du fonds auquel elles sont attachées, elles ne peuvent être déplacées que pendant les mois de décembre, janvier et février.
Previous
Next
fr
en