Next Tricoteuses Meeting (In 4 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code rural (ancien)

Livre II : Des animaux et des végétaux
- Titre V : De la protection des animaux domestiques et des animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité.

Article 276-12

Des décrets en Conseil d'Etat fixent les modalités d'application des articles 276-1 à 276-8.