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Tuesday, February 17, 2026
à 12h00
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Legislative texts
Text
Article 392
Code rural (ancien)
Livre III : La chasse et la pêche
Titre Ier : De la chasse
Chapitre II : Des pénalités.
Article 392
Version consolidée du Tuesday, December 23, 1958,
abrogée
le Friday, June 30, 1972
La procédure de l'amende de composition ne s'applique pas aux contraventions prévues au présent titre.
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