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Tuesday, March 3, 2026
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Article 457
Code rural (ancien)
Livre III : La chasse et la pêche
Titre III : De la police de la pêche
Chapitre II : Des poursuites au nom de l'administration.
Article 457
Version consolidée du Tuesday, April 19, 1955 au Monday, July 1, 1985
En cas de refus de la part des délinquants de remettre immédiatement le filet déclaré prohibé après la sommation du garde-pêche, ils seront condamnés à une amende de 120 F.
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