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Tuesday, March 3, 2026
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Article 459
Code rural (ancien)
Livre III : La chasse et la pêche
Titre III : De la police de la pêche
Chapitre II : Des poursuites au nom de l'administration.
Article 459
Version consolidée du Tuesday, April 19, 1955 au Monday, July 1, 1985
Les gardes-pêche ont le droit de requérir directement la force publique pour la répression des délits en matière de pêche, ainsi que pour la saisie des filets prohibés et du poisson pêché en délit.
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