Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code rural (ancien)

Livre III : La chasse et la pêche
- Titre III : De la police de la pêche
  - Chapitre IV : De la transaction et de certaines mesures concernant les condamnations et les peines.

Article 488

Les peines pourront être également doublées lorsque les délits auront été commis la nuit.