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Wednesday, March 11, 2026
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Article 647
Code rural (ancien)
Livre V : Crédit agricole
Titre Ier : Des caisses de crédit agricole mutuel
Chapitre III : Ressources.
Article 647
Version consolidée du Monday, January 1, 2001,
abrogée
le Saturday, May 7, 2005
Les statuts des caisses de crédit agricole mutuel ne bénéficiant pas d'avances de la caisse nationale de crédit agricole déterminent le maximum des dépôts à recevoir en compte courant.
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