Tricoteuses
Search
Switch language
Toggle theme
Next Tricoteuses Meeting
(Today!)
—
Tuesday, February 17, 2026
à 12h00
Home
Legislative texts
Text
Article 650
Code rural (ancien)
Livre V : Crédit agricole
Titre Ier : Des caisses de crédit agricole mutuel
Chapitre III : Ressources.
Article 650
Version consolidée du Tuesday, April 19, 1955,
abrogée
le Thursday, August 25, 2005
Les caisses de crédit agricole mutuel peuvent se procurer des capitaux en réescomptant leur portefeuille d'effets ou en empruntant sur titres.
Previous
Next
fr
en