Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code rural (ancien)

Livre V : Crédit agricole
- Titre Ier : Des caisses de crédit agricole mutuel
  - Chapitre V : Paiements - Engagements de caution - Fonds de garantie.

Article 697

Les caisses de crédit agricole mutuel peuvent se charger de tous paiements et encaissements à faire pour le compte de leurs sociétaires.