Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code rural (ancien)

Livre V : Crédit agricole
- Titre Ier : Des caisses de crédit agricole mutuel
  - Chapitre V : Paiements - Engagements de caution - Fonds de garantie.

Article 698

Les caisses de crédit agricole mutuel sont autorisées à contracter des engagements de caution en faveur de leurs sociétaires.