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Article 724
Code rural (ancien)
Livre V : Crédit agricole
Titre II : Caisse nationale de crédit agricole
Chapitre III : Opérations de crédit.
Article 724
Version consolidée du Monday, January 1, 2001,
abrogée
le Thursday, August 25, 2005
L'Etat jouit d'un privilège sur les parts composant le capital social des sociétés pour toutes les sommes dues à raison des avances ou prêts consentis à l'aide de fonds publics.
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