Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code rural (ancien)

Livre VI : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
  - Chapitre III : Dispositions diverses.

Article 860

Toute disposition des baux restrictive des droits stipulés par le présent titre est réputée non écrite.