Tricoteuses
Search
Switch language
Toggle theme
Next Tricoteuses Meeting
(Tomorrow!)
—
Tuesday, February 17, 2026
à 12h00
Home
Legislative texts
Text
Article 991
Code rural (ancien)
Livre VII : Dispositions sociales
Titre Ier : Régime du travail
Chapitre Ier : Procédure d'établissement des règlements du travail.
Article 991
Version consolidée du Tuesday, April 19, 1955,
abrogée
le Thursday, February 2, 1995
Des décrets pris sur le rapport du ministre de l'agriculture et du ministre chargé des affaires sociales déterminent les modalités d'application du présent chapitre.
Previous
Next
fr
en