Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code rural (ancien)

Livre VII : Dispositions sociales
- Titre Ier : Régime du travail
  - Chapitre II : Durée du travail et repos hebdomadaire.

Article 992-3

Les dispositions des articles L. 212-3, L. 212-7-1 et L. 221-16-1 du code du travail sont applicables aux salariés mentionnés à l'article 992.