Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code rural (ancien)

Livre VII : Dispositions sociales
- Titre Ier : Régime du travail
  - Chapitre II : Durée du travail et repos hebdomadaire.

Article 998

L'article 990 est applicable aux infractions aux dispositions du présent chapitre.