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Tuesday, February 17, 2026
à 12h00
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Article 1020
Code rural (ancien)
Livre VII : Dispositions sociales
Titre II : Mutualité sociale agricole
Chapitre Ier : Elections composition et fonctionnement des assemblées générales et des conseils d'administration.
Article 1020
Version consolidée du Tuesday, January 3, 1984,
abrogée
le Thursday, June 22, 2000
L'employeur est tenu d'autoriser les salariés à s'absenter afin de leur permettre de participer au scrutin.
Cette absence ne peut donner lieu à aucune retenue de rémunération à condition que le salarié justifie s'être présenté au bureau de vote.
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