Next Tricoteuses Meeting (In 4 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code rural (ancien)

Livre VII : Dispositions sociales
- Titre II : Mutualité sociale agricole
  - Chapitre II : Assurances sociales
    - Section 2 : Cotisations.

Article 1031-2

Les dispositions de l'article L. 241-12 du code de la sécurité sociale sont applicables aux cotisations dues au titre des activités relevant du régime agricole.

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