Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code rural (ancien)

Article 1049

Les assujettis à la législation sociale agricole peuvent contracter auprès des caisses de mutualité sociale agricole des assurances complémentaires de l'assurance maladie, maternité et vieillesse dans les conditions déterminées par un décret.
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