Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code rural (ancien)

Livre VII : Dispositions sociales
- Titre II : Mutualité sociale agricole
  - Chapitre IV-3 : Assurance veuvage des personnes non salariées.

Article 1142-27

Les opérations financières relatives au présent chapitre sont retracées en recettes et en dépenses dans le budget annexe des prestations sociales agricoles.

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