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Tuesday, March 3, 2026
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Article 1263
Code rural (ancien)
Livre VII : Dispositions sociales
Titre V : Dispositions spéciales concernant les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
Article 1263
Version consolidée du Sunday, August 25, 1968,
abrogée
le Thursday, June 22, 2000
En aucun cas, les avantages accordés aux prestataires du régime agricole ne pourront être inférieurs à ceux dont bénéficient les prestataires du régime général.
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