Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code rural (ancien)

Livre VII : Dispositions sociales
- Titre VI : Français résidant à l'étranger
  - Chapitre II : Travailleurs salariés expatriés.

Article 1263-5

Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures nécessaires à l'application du présent titre.