Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code rural (nouveau)

Partie législative
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
  - Titre V : Les équipements et les travaux de mise en valeur
    - Chapitre Ier : Les travaux ou ouvrages
      - Section 1 : Les travaux exécutés par l'Etat
        Sous-section 3 : Travaux de recherche d'eau.

Article L151-11

Les dépenses afférentes aux travaux mentionnés à l'article L. 151-10 sont inscrites au budget de l'Etat.
La participation financière ultérieure des collectivités utilisatrices présente un caractère de fonds de concours pour dépense d'intérêt public.

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