Code rural (nouveau)

• Partie législative
  • Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
    • Titre V : Les équipements et les travaux de mise en valeur
      • Chapitre Ier : Les travaux ou ouvrages
        • Section 3 : Les travaux exécutés par les personnes morales autres que l'Etat
          • Sous-section 1 : Travaux prescrits ou exécutés par les départements, les communes, leurs groupements et les syndicats mixtes ainsi que par les concessionnaires de ces collectivités.

Article L151-38-1