Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code rural (nouveau)

Partie législative
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
  - Titre VI : Les chemins ruraux et les chemins d'exploitation
    - Chapitre Ier : Les chemins ruraux.

Article L161-5

L'autorité municipale est chargée de la police et de la conservation des chemins ruraux.