Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code rural (nouveau)

Partie législative
- Livre II : Protection de la nature
  - Titre II : Chasse.
    - Chapitre Ier : Organisation de la chasse
      - Section 9 : Dispositions diverses.

Article L221-11

Les gardes de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage sont soumis à un statut national.