Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code rural (nouveau)

Partie législative
- Livre II : Protection de la nature
  - Titre II : Chasse.
    - Chapitre III : Permis de chasser.
      - Section 2 : Délivrance et validation du permis de chasser
        Sous-section 2 : Validation du permis de chasser.

Article L223-12

Les dispositions de l'article L. 223-8 s'appliquent à la validation du permis de chasser.