Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code rural (nouveau)

Partie législative
- Livre II : Protection de la nature
  - Titre II : Chasse.
    - Chapitre IV : Exercice de la chasse
      - Section 4 : Commercialisation et transport du gibier
        Sous-section 1 : Interdiction permanente.

Article L224-8

Il est interdit, même en temps d'ouverture de la chasse, de transporter du gibier vivant sans permis de transport délivré par l'autorité administrative.

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