Code rural (nouveau)

• Partie législative
  • Livre II : Protection de la nature
    • Titre II : Chasse.
      • Chapitre VI : Indemnisation des dégâts de gibier
        • Section 1 : Indemnisation par l'Office national de la chasse des dégâts causés par les sangliers et les grands gibiers.

Article L226-6