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Tuesday, February 17, 2026
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Text
Article L237-12
Code rural (nouveau)
Partie législative
Livre II : Protection de la nature
Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles
Chapitre VII : Recherche et constatation des infractions
Section 4 : Saisies.
Article L237-12
Version consolidée du Saturday, November 4, 1989,
abrogée
le Thursday, September 21, 2000
L'auteur de l'infraction est tenu de remettre l'objet de la saisie sur la demande du fonctionnaire ou de l'agent qui a constaté l'infraction.
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