Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code rural (nouveau)

Partie législative
- Livre II : Protection de la nature
  - Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles
    - Chapitre VIII : Transaction - Poursuites et règles d'application des peines
      - Section 3 : Règles d'application des peines.

Article L238-6

Les peines pourront être doublées lorsque les délits auront été commis la nuit ou en cas de récidive.