Next Tricoteuses Meeting (Today!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code rural (nouveau)

Partie législative
- Livre II : Protection de la nature
  - Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles
    - Chapitre IX : Dispositions d'application.

Article L239-1

Un décret en Conseil d'Etat détermine en tant que de besoin les modalités d'application du présent titre.