Code rural (nouveau)

• Partie législative
  • Livre II : Protection de la nature
    • Titre VI : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer, à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, à la collectivité territoriale de Mayotte et aux Terres australes et antarctiques françaises
      • Chapitre II : Dispositions particulières aux terres australes et antarctiques françaises.

Article L262-1