Next Tricoteuses Meeting (Today!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code rural (nouveau)

Partie législative
- Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux
  - Titre Préliminaire : Dispositions communes
    - Chapitre Ier : Epidémiologie.

Article L201-3

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent chapitre.