Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code rural (nouveau)

Partie législative
- Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux
  - Titre Préliminaire : Dispositions communes
    - Chapitre II : Laboratoires.

Article L202-5

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent chapitre.