Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code rural (nouveau)

Article L211-8

Dans le cas où les ruches à miel pourraient être saisies séparément du fonds auquel elles sont attachées, elles ne peuvent être déplacées que pendant les mois de décembre, janvier et février.
Previous Next
fren