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Tuesday, February 17, 2026
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Article L226-10
Code rural (nouveau)
Partie législative
Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux
Titre II : La lutte contre les maladies des animaux
Chapitre VI : L'équarrissage.
Article L226-10
Version consolidée du Thursday, September 21, 2000,
abrogée
le Sunday, January 1, 2006
Un bilan détaillé et chiffré du coût du service public de l'équarrissage est établi chaque année. Ses résultats sont présentés par département, groupe de départements ou par région, et par espèce animale.
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