Next Tricoteuses Meeting (Today!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code rural (nouveau)

Partie législative
- Livre III : Exploitation agricole
  - Titre II : Les différentes formes juridiques de l'exploitation agricole
    - Chapitre II : Les groupements fonciers agricoles.

Article L322-21

L'application des dispositions du présent chapitre ne doit, en aucun cas, permettre de déroger au statut des baux ruraux et aux dispositions concernant le contrôle des structures.

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