Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code rural (nouveau)

Partie législative
- Livre III : Exploitation agricole
  - Titre II : Les différentes formes juridiques de l'exploitation agricole
    - Chapitre VI : Les contrats d'intégration.

Article L326-9

Tout contrat collectif d'intégration doit, pour être applicable, être homologué par le ministre de l'agriculture.