Code rural (nouveau)

• Partie législative
  • Livre III : Exploitation agricole
    • Titre II : Les différentes formes juridiques de l'exploitation agricole
      • Chapitre VIII : Dispositions particulières à certaines collectivités territoriales
        • Section 2 : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte.

Article L328-3