Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code rural (nouveau)

Partie législative
- Livre III : Exploitation agricole
  - Titre VI : Calamités agricoles et assurance de la production agricole
    - Chapitre Ier : Organisation générale du régime de garantie.

Article L361-17

Les contestations relatives à l'application des articles L. 361-6, L. 361-7, L. 361-9, L. 361-10 et L. 361-13 à L. 361-15 relèvent de la compétence des tribunaux judiciaires.