Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code rural (nouveau)

Partie législative
- Livre III : Exploitation agricole
  - Titre VI : Calamités agricoles et assurance de la production agricole
    - Chapitre II : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.

Article L362-20

Les contestations relatives à l'application des articles L. 362-6 à L. 362-9, L. 362-12, L. 362-13 et L. 362-16 à L. 362-19 relèvent de la compétence des tribunaux judiciaires.