Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code rural (nouveau)

Partie législative
- Livre III : Exploitation agricole
  - Titre VI : Calamités agricoles
    - Chapitre II : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.

Article L362-26

Les dispositions prévues au chapitre Ier du présent titre ne sont pas applicables aux départements d'outre-mer.